Quelles sont les modalités d’une annonce légale ?

Lors des différentes formalités administratives liées à la création d’entreprise, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet article répond aux interrogations liées à la réalisation de cette démarche : où la publier, son contenu et son prix.

La publication

Depuis le 4 janvier 1955, vous avez l’obligation de communiquer la création de votre entreprise dans un journal officiel d’annonces légales. L’avis de constitution doit donc être envoyé à un des nombreux journaux habilités à recevoir des annonces légales en vue d’y être publié. Cette annonce doit aussi s’effectuer dans un journal paraissant dans le département du siège de votre entreprise.

Deux types de publication existent :

  • La publication de votre avis de constitution dans un journal officiel d’annonces légales sous format papier
  • La publication de votre avis de constitution dans un journal officiel d’annonces légales sous format numérique

Vous pouvez donc publier votre avis sur internet, sur des sites spécialisés dans la publication d’annonces légales. Cette démarche permet une simplification et un gain de temps, en comparaison avec la solution du format papier. De plus, vous pouvez suivre l’avancée de la publication grâce à la solution en ligne.

Le contenu

Le contenu de votre avis de constitution doit comprendre plusieurs éléments :

  • la dénomination sociale
  • la forme sociale
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège social
  • la durée de la société
  • l’objet social
  • les noms et adresses du ou des dirigeants
  • le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée

Chaque modèle dépend du statut de votre entreprise. Ainsi pour les SAS, les SASU et les SA il faudra ajouter :

  • les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote
  • la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément
  • les clauses éventuelles relatives à l’agrément des cessionnaires
  • les noms et adresses du ou des commissaires aux comptes.

Ces éléments se trouvent dans vos statuts. Vous pouvez retrouver tous ces éléments et un exemple d’une annonce légale sur le site de l’APCE.

Le prix

Le prix d’une publication d’une annonce légale est défini par arrêté préfectoral. Le prix dépend ainsi du département où siège l’entreprise. Le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes.