Lors des différentes formalités administratives liées à la création d’entreprise, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet article répond aux interrogations liées à la réalisation de cette démarche : où la publier, son contenu et son prix.
Depuis le 4 janvier 1955, vous avez l’obligation de communiquer la création de votre entreprise dans un journal officiel d’annonces légales. L’avis de constitution doit donc être envoyé à un des nombreux journaux habilités à recevoir des annonces légales en vue d’y être publié. Cette annonce doit aussi s’effectuer dans un journal paraissant dans le département du siège de votre entreprise.
Deux types de publication existent :
Vous pouvez donc publier votre avis sur internet, sur des sites spécialisés dans la publication d’annonces légales. Cette démarche permet une simplification et un gain de temps, en comparaison avec la solution du format papier. De plus, vous pouvez suivre l’avancée de la publication grâce à la solution en ligne.
Le contenu de votre avis de constitution doit comprendre plusieurs éléments :
Chaque modèle dépend du statut de votre entreprise. Ainsi pour les SAS, les SASU et les SA il faudra ajouter :
Ces éléments se trouvent dans vos statuts. Vous pouvez retrouver tous ces éléments et un exemple d’une annonce légale sur le site de l’APCE.
Le prix d’une publication d’une annonce légale est défini par arrêté préfectoral. Le prix dépend ainsi du département où siège l’entreprise. Le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes.