Conseils et accompagnement professionnel pour la création d’une entreprise de statut SARL

entreprise de statut SARL

Conseils et accompagnement professionnel pour la création d’une entreprise de statut SARL Créer une SARL garantit plusieurs avantages. Fiscalité flexible, profits sociaux pour les dirigeants, sécurité pour les associés, souplesse dans le financement, etc. Témoignant de l’intérêt qu’elle suscite, plus de 36 % des sociétés instituées en 2018 constituent des SARL. Mais l’utilisation de ce statut juridique implique certaines démarches. Lesquelles ? Voici quelques conseils.

Rédaction des statuts

Personne physique ou morale, tout le monde peut fonder une SARL ou une EURL. Toutefois, il existe des conditions. Pour les découvrir, il convient de cliquer ici. Première étape pour la création de la société, la rédaction des statuts. Ils en définissent le fonctionnement et l’organisation. 1. Mentions obligatoires dans les statuts L’article L.210-2 du Code de commerce prévoit les mentions indispensables. Il s’agit de la forme juridique de l’entreprise et sa dénomination sociale. Pour être valable, elle doit être explicite, originale, disponible et licite. Le siège social intègre également les précisions à apporter. À ces informations s’ajoutent la durée de vie de la société et son objet social. Précis et souple, ce dernier correspond obligatoirement à l’activité exercée. Autre renseignement, le capital social. Pour le statut juridique SARL, aucun montant n’est exigé. Outre ces mentions, les statuts déclinent l’identité des associés. S’il s’agit de personnes morales, on révèle leur forme juridique ainsi que leur dénomination sociale. Les fonds composant le capital social sont présentés. Mais pour des personnes physiques, leurs noms et prénoms, date et lieu de naissance, adresse et régime matrimonial apparaissent. En vue de créer une société, les fondateurs signalent dans les statuts le mode de répartition des parts sociales. C’est une mesure préventive pour parer aux situations de litige. En cas d’apports en numéraire, on formule le système de libération. Pour les apports en industrie, c’est le mode de souscription qui est dévoilée. Et pour les dons en nature, on décrit le mécanisme d’inspection. À ce propos, la SARL peut nommer un commissaire aux comptes. 2. Autres mentions Pour le fonctionnement de l’entreprise, d’autres clauses sont à prévoir : • les responsabilités et pouvoirs des dirigeants ; • la procédure de dissolution et de liquidation de l’entreprise ; • l’attribution des bénéfices générés ainsi que la répartition du boni de liquidation ; • la date d’ouverture et de fermeture de l’exercice social ; • le système de vote lors des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) ; • le mécanisme de cession des parts sociales ; • les conditions de nomination et de destitution du commissaire aux comptes ; • le règlement sur la variabilité du capital social. À la création d’une SARL, les statuts restent valables s’ils naissent d’un acte notarié ou sous seing privé.

Choix du siège social de la structure

Le siège social équivaut à l’adresse de l’entreprise. Il s’inscrit sur les documents légaux : les devis, factures, etc., et dans les statuts. L’endroit indiqué correspond nécessairement à la réalité. Plusieurs options restent possibles quant au choix des coordonnées de la société. Certaines optent pour la location d’un local ou d’une pépinière d’entreprise. D’autres, afin d’économiser, choisissent le domicile du gérant. D’autres encore logent dans une société de domiciliation commerciale. Le recours à l’une ou l’autre de ces formules dépend des besoins de la SARL ou l’EURL.

Réunion du capital social et dépôt

Créer une société nécessite de disposer d’un capital social. Pour le constituer, les associés effectuent des apports. Des apports en numéraire sont acceptés. Ils correspondent aux fonds débloqués par les associés. L’on admet aussi les contributions en nature. Il s’agit des biens (véhicules, immeubles, outils, matériels, etc.) fournis. Enfin, les apports en industrie. Ils s’entendent des connaissances techniques des partenaires à la création d’une SARL. Après mise à disposition de la société des différentes participations, ils sont déposés. La loi autorise plusieurs modes. Soit le gérant verse les apports sur le compte bancaire de la société, soit il le réalise auprès d’un notaire. Pareillement, il peut se référer à la Caisse des dépôts et consignations ou à une entreprise agréée. Le dépôt donne droit à un certificat.

Signature des statuts et publication d’avis

Une fois le capital social déposé, les associés procèdent à la signature des statuts. 1. Mode d’approbation Chaque partenaire reçoit un modèle des règlements de l’entreprise. Il le lit, le signe et paraphe toutes les pages. À ce document sont jointes en annexe d’autres pièces. Comme exemple, le rapport détaillé du commissaire aux comptes. Il y mentionne toutes ses observations. L’acte de nomination du gérant de la SARL constitue une pièce annexée. En cas de désignation statutaire, le bénéficiaire signe lui aussi l’acte. Et il ajoute la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». 2. Publication d’avis dans un JAL Les dirigeants portent à la connaissance du public la création d’une SARL. Cette étape s’accomplit auprès d’un journal d’annonces légales. L’avis contient des renseignements. La dénomination et le siège social de l’entreprise sont précisés ; son statut juridique et son capital social aussi. Enfin, sa durée de vie, son objet ainsi que le mode de rédaction de ses statuts. On décline aussi l’identité du gérant.

Dépôt du dossier d’immatriculation

Dernière étape pour créer une entreprise de type SARL, le dépôt du dossier d’immatriculation. Les pièces nécessaires abondent.

1. Les pièces justificatives indispensables Le dossier se compose des éléments suivants :

• statuts de l’entreprise : SARL ou EURL, ils sont datés et signés ;

• certificat de dépôt du capital social signé par le banquier ;

• attestation de parution de l’avis de création dans un JAL ;

• formulaires M0 et TNS remplis par le(s) gérant(s) ;

• justificatif de siège social ;

• déclaration des bénéficiaires de l’entreprise, signée et datée par le gérant ;

• acte de nomination du représentant légal ;

• copie du rapport d’évaluation des apports.

Pour créer une société, le gérant joint un justificatif d’identité. Il peut s’agir de sa carte d’identité nationale ou de son passeport en cours de validité. Une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation se découvrent dans le dossier.

2. Dépôt du dossier d’immatriculation Il s’exécute auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL. Selon son activité, l’entreprise peut se référer au CFE dont elle ressort. Une autre possibilité est de recourir à l’Internet en se connectant sur le site de l’Infogreffe.

En conclusion, on retient que le processus de création d’une SARL commence par la rédaction des statuts. Ensuite interviennent le choix du siège social, le dépôt du capital social, la signature des statuts et la publication d’avis. Après, l’entreprise procède au dépôt du dossier d’immatriculation.